Formation
[Formation] Travailler avec des artistes amateurs : les clés pour être dans les règles
Lieu : Pôle Régional des Savoirs - Rouen (76)
Date : le 1er octobre 2018
Horaires : 9h à 17h
présentation
Nombreuses sont les structures qui font « travailler » ensemble des amateurs et des professionnels lors de spectacles participatifs réalisés avec des groupes d’habitants par exemple. Et qu’en est-il socialement des restitutions d’ateliers ? La mixité entre amateurs et professionnels existe souvent dans la musique lors de représentations. Cette formation rappelle les enjeux et clarifie les risques et les responsabilités. Elle énonce les grands principes réglementaires applicables à ces pratiques.
A l’issue de cette formation, les participants seront en mesure de :
- distinguer le statut de l’amateur de celui du professionnel
- identifier et appliquer la réglementation actuelle en matière de spectacle amateur
- connaître le statut du bénévole
- comprendre les évolutions réglementaires
A l'issue de cette formation, la structure ou la compagnie minimisera les risques sociaux et fiscaux liés à l'engagement d'artistes amateurs.
intervenant-e-s
programme
Au cours de cette formation seront notamment abordées les thématiques suivantes :
Les règles de base du bénévolat
la notion de contrat de travail et la qualification par le juge
le grief de travail dissimulé dans un cadre lucratif
l’activité associative
Le nouveau statut d’artiste « amateur »
la loi LCAP du 7 juillet 2016
le décret du 10 mai 2017
l’arrêté du 25 janvier 2018
Les points de vigilances
la définition de l’artiste amateur
la notion de cadre lucratif
le conventionnement obligatoire
le plafond en nombre de représentation par structure et par artiste amateur
la télé déclaration au ministère de la culture
La contractualisation avec un groupement d’amateur
l’attestation de vigilance
les déclarations individuelles des artistes amateurs
le cas particulier des mineurs
le cas particulier des étrangers
Le champ éducatif
la mise en situation dans la formation aux diplômes nationaux supérieurs
les spectacles dans un cadre non lucratif
Les droits de propriété intellectuelle
l’absence de dérogation au titre de l’amateurisme
l’exception pédagogique
la rémunération obligatoire des cessions de droits voisins
Le droit à l’image
les principes généraux (article 9 du code civil)
le mannequinat et présomption de contrat de travail
les autorisations individuelles à titre gratuit
Les projets participatifs
la distinction entre cadres lucratif et non lucratif
les cas pratiques
la question de l’assurance au titre du risque professionnel
Les risques encourus en cas de violation des règles régissant l’amateurisme
le risque pénal au titre du travail dissimulé
les autres risques auxquels expose le travail dissimulé
les prérogatives syndicales
